Décret n°2010-1782 du 31 décembre 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-92

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Modification des conditions de calcul de la retraite complémentaire

Résumé. Les cotisations acquittées avant prescription sont prises en compte pour le calcul de la retraite complémentaire des bénéficiaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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