L'article D. 762-92 est ainsi modifié :

1. Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article D. 762-84 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article D. 762-84 » ;

2. Au septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « onzième ».