Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D311

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Modification typographique dans le code de l'action sociale

Résumé. Le décret modifie l'article D311 du code de l'action sociale et des familles en ajustant la typographie d'un tiret.

A modifié les dispositions suivantes :

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