Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-161

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Ajout de l'indemnité forfaitaire au tarif des soins

Résumé. Les établissements pour personnes âgées doivent maintenant inclure l'indemnité forfaitaire dans le tarif des soins.

A modifié les dispositions suivantes :

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