En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour la signature des contrats dans les EHPAD
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret signent le contrat mentionné à l'article 1er (Indemnités pour les professionnels de santé en maisons de retraite) du présent décret au plus tard trois mois après cette date.