Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret signent le contrat mentionné à l'article 1er (Indemnités pour les professionnels de santé en maisons de retraite) du présent décret au plus tard trois mois après cette date.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Délai pour la signature des contrats dans les EHPAD

Résumé. Les professionnels de santé libéraux travaillant dans les EHPAD ont jusqu'au 1er avril 2011 pour signer un contrat avec l'établissement.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret signent le contrat mentionné à l'article 1er (Indemnités pour les professionnels de santé en maisons de retraite) du présent décret au plus tard trois mois après cette date.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance