Code de l'action sociale et des familles

Article L314-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des professionnels de santé à titre libéral dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Résumé Les docteurs dans les maisons de retraite doivent suivre des règles spécifiques et peuvent être payés différemment.

Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral destinées notamment à assurer l'organisation, la coordination et l'évaluation des soins, l'information et la formation sont mises en oeuvre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement. Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant.

Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.

Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions spécifiques pour les médecins coordonnateurs double rôle

Résumé des changements Ajout d’une disposition précisant que des clauses particulières s’appliquent lorsque le médecin coordonnateur agit également comme médecin traitant pour un ou plusieurs résidents.

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement. Des clauses spécifiques sont prévues dans le cas où le médecin coordonnateur de l'établissement intervient également auprès d'un ou de plusieurs résidents comme médecin traitant.

Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.

Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une présomption d’indépendance vis-à-vis du contrat de travail

Résumé des changements Le texte ajoute une disposition qui présume que les professionnels intervenant dans ces conditions ne sont pas liés par un contrat de travail avec l’établissement.

En vigueur à partir du vendredi 12 août 2011

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement.

Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.

Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 3 janvier 2002

Ces conditions peuvent porter sur des modes de rémunération particuliers autres que le paiement à l'acte et sur le paiement direct des professionnels par l'établissement.

Un contrat portant sur ces conditions d'exercice est conclu entre le professionnel et l'établissement.