Décret n°2018-802 du 21 septembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010

Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 5, Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attestation pour les exemptions de taxe sur l'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles sur l'attestation pour l'exemption, l'exonération ou la réduction de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance