Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attestation pour les exemptions de taxe sur l'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Redéfinition des installations industriellesDécret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 3 : Exonérations de taxe sur l'électricité pour certains procédés industriels
→ Version 3 : Extension des procédés industriels couverts par le code des douanesDécret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 6 : Attestation pour exonération de taxes sur la consommation d'électricité
→ Version 3 : Modification des délais de déclaration pour la taxe sur la consommation finale d'électricité
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 5, Art. 7