A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 2 → Version 3Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 3 → Version 3Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 6 → Version 3Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 5 → Version 4Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 7 → Version 4
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 5, Art. 7