Article R31-10-11
Abrogé depuis le 2019-09-01
La fraction du prêt faisant l'objet d'un différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées, en fonction de l'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12, dans le tableau ci-après :
|TRANCHE|CAPITAL DIFFÉRÉ|DURÉE DE LA PÉRIODE 1|DURÉE DE LA PÉRIODE 2| |-------|---------------|---------------------|---------------------| | 1 | 100 % | 15 ans | 10 ans | | 2 | 100 % | 10 ans | 12 ans | | 3 | 100 % | 5 ans | 15 ans |
L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12.
Les limites de tranche mentionnées à l'alinéa précédent sont fixées, en fonction de la localisation du logement, dans le tableau ci-après :
|TRANCHE| ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 | ZONE C | |-------|----------|----------|----------|----------| | 1 |≤ 22 000 €|≤ 19 500 €|≤ 16 500 €|≤ 14 000 €| | 2 |≤ 25 000 €|≤ 21 500 €|≤ 18 000 €|≤ 15 000 €| | 3 |≤ 37 000 €|≤ 30 000 €|≤ 27 000 €|≤ 24 000 €|
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