Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010

Article 3

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Article 3

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Annexe de l'étude d'impact pour les prêts à taux zéro

Résumé. Un décret précise que l'étude d'impact sur les prêts à taux zéro pour la première accession à la propriété doit être jointe au texte.

L'étude d'impact prévue au I de l'article 244 quater V du code général des impôts (Crédit d'impôt pour prêts à taux zéro dans l'immobilier) est annexée au présent décret.

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cite  Code général des impôts, CGIart. 244 quater V, v. 0.3 (V)

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