Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. , Art. R31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt. , Art. R31-10-2, Art. R31-10-3, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt. , Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt. , Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt. , Art. R31-10-11, Sct. Section 5 : Garantie du prêt. , Art. R31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-76-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R312-3-1, Art. R331-72

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement., Art. R304-1

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Création d'un prêt sans intérêt pour la primo-accession à la propriété

Résumé. Un décret crée un nouveau type de prêt sans intérêt pour aider les personnes à acheter leur première maison, avec des règles précises sur les conditions, le montant et la durée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.Code de la construction et de l'habitationArt. R31-10-1 : Prêts sans intérêts pour l'achat d'un premier logementCode de la construction et de l'habitationSct. Section 1 : Conditions du prêt.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. , Art. R31-10-1, Sct. Section 1 : Conditions du prêt. , Art. R31-10-2, Art. R31-10-3, Art. R31-10-4, Art. R31-10-5, Sct. Section 2 : Maintien du prêt. , Art. R31-10-6, Art. R31-10-7, Sct. Section 3 : Montant du prêt. , Art. R31-10-8, Art. R31-10-9, Art. R31-10-10, Sct. Section 4 : Durée du prêt. , Art. R31-10-11, Sct. Section 5 : Garantie du prêt. , Art. R31-10-12

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.Code de la construction et de l'habitationArt. R304-1 : Classement des communes par zone pour les aides au logement
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre IV : Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement., Art. R304-1

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