JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 8

Article 8

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée, les comptables publics peuvent accéder aux documents comptables des trésoreries militaires, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.


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Version 1

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée, les comptables publics peuvent accéder aux documents comptables des trésoreries militaires, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.