Décret n°2010-1692 du 30 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée, les comptables publics peuvent accéder aux documents comptables des trésoreries militaires, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Accès aux documents comptables des trésoreries militaires

Résumé. Les comptables publics peuvent vérifier les comptes des trésoreries militaires, mais doivent respecter le secret de la défense nationale.

Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par l'article 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 susvisée, les comptables publics peuvent accéder aux documents comptables des trésoreries militaires, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance