Décret n°2010-1692 du 30 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Les fonctions de trésorier militaire et de sous-trésorier militaire ou de son suppléant sont assurées par un officier, un sous-officier ou un officier marinier qui possèdent la qualification professionnelle nécessaire.
Les militaires cités à l'article 3 (Gestion des trésoreries militaires) sont désignés par leur commandant de formation ou d'unité. La décision de nomination est communiquée à titre d'information à l'ordonnateur et au comptable assignataire concernés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Nomination et responsabilités des trésoriers militaires

Résumé. Les trésoriers militaires sont des officiers ou sous-officiers qualifiés, nommés par leur commandant et responsables de la gestion des fonds publics et privés.

Les fonctions de trésorier militaire et de sous-trésorier militaire ou de son suppléant sont assurées par un officier, un sous-officier ou un officier marinier qui possèdent la qualification professionnelle nécessaire.
Les militaires cités à l'article 3 (Gestion des trésoreries militaires) sont désignés par leur commandant de formation ou d'unité. La décision de nomination est communiquée à titre d'information à l'ordonnateur et au comptable assignataire concernés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance