Décret n°2010-1692 du 30 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Les trésoreries militaires sont constituées dans les formations et unités à compétence financière.
Les trésoreries militaires sont créées ou dissoutes par décision du ministre dont elles relèvent.
Pour répondre aux besoins des unités et formations du ministère chargé de l'intérieur et du ministère de la défense, les ministres concernés peuvent, par décision, créer ou dissoudre en leur sein une sous-trésorerie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Création et dissolution des trésoreries militaires

Résumé. Les trésoreries militaires sont créées ou supprimées par les ministres concernés pour gérer l'argent des armées et des forces de sécurité.

Les trésoreries militaires sont constituées dans les formations et unités à compétence financière.
Les trésoreries militaires sont créées ou dissoutes par décision du ministre dont elles relèvent.
Pour répondre aux besoins des unités et formations du ministère chargé de l'intérieur et du ministère de la défense, les ministres concernés peuvent, par décision, créer ou dissoudre en leur sein une sous-trésorerie.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance