Décret n°2010-1692 du 30 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Les militaires cités à l'article 3 (Gestion des trésoreries militaires) tiennent une comptabilité de leurs opérations qui doit faire ressortir à tout moment la situation des avoirs détenus et toutes autres informations comptables utiles aux autorités de contrôle, en vue d'assurer la qualité comptable et l'auditabilité des opérations.
Les déficits ou les excédents de fonds sont constatés par procès-verbal, dressé par un commissaire désigné à cet effet, qui sera adressé, pour information, au comptable assignataire concerné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Comptabilité et contrôle des fonds militaires

Résumé. Les militaires responsables des fonds doivent tenir une comptabilité précise et faire vérifier les excédents ou déficits par un commissaire.

Les militaires cités à l'article 3 (Gestion des trésoreries militaires) tiennent une comptabilité de leurs opérations qui doit faire ressortir à tout moment la situation des avoirs détenus et toutes autres informations comptables utiles aux autorités de contrôle, en vue d'assurer la qualité comptable et l'auditabilité des opérations.
Les déficits ou les excédents de fonds sont constatés par procès-verbal, dressé par un commissaire désigné à cet effet, qui sera adressé, pour information, au comptable assignataire concerné.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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