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Décret n°2010-167 du 23 février 2010

relatif aux missions, à l'administration et aux emplois de direction de l'Institut national du service public

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Modification des missions et de l'organisation de l'ENA

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les missions de l'Ecole nationale d'administration, notamment en ajoutant la formation continue et en redéfinissant les rôles des directeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 7 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des missions de l'Ecole nationale d'administration

Résumé. L'Ecole nationale d'administration modifie ses missions pour inclure la formation tout au long de la vie, l'organisation des concours d'entrée et la préparation à ces concours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 2-1
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 2-1
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Modification de l'organisation des directions d'une école

Résumé. Le décret modifie l'organisation des postes de direction dans une école en ajoutant des directeurs spécialisés et en redéfinissant leurs rôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 14 → Version 3
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 14
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Modification des règles de classement et de promotion des fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles de classement et de promotion des fonctionnaires dans certains emplois de direction à l'Ecole nationale d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-911 du 21 octobre 1999Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administrationDécret n°99-911 du 21 octobre 1999Art. 1 → Version 3Décret n°99-911 du 21 octobre 1999Art. 2 → Version 2
- Décret n°99-911 du 21 octobre 1999
Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-911 du 21 octobre 1999Sct. Section 1 : Dispositions permanentes.Décret n°99-911 du 21 octobre 1999Sct. Section 2 : Dispositions transitoires.Décret n°99-911 du 21 octobre 1999Art. 6
- Décret n°99-911 du 21 octobre 1999
Sct. Section 1 : Dispositions permanentes., Sct. Section 2 : Dispositions transitoires., Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 25 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Maintien des emplois à l'Institut national du service public

Résumé. Les directeurs et adjoints de l'Institut national du service public conservent leur poste, leur échelon et leur ancienneté.

Les directeurs et adjoints en fonction à l' Institut national du service public à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.

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Suppression des règles sur le personnel de direction de l'ENA

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 1958 concernant l'organisation et le personnel de l'École nationale d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°58-989 du 28 août 1958Art. 1Décret n°58-989 du 28 août 1958Art. 25Décret n°58-989 du 28 août 1958Sct. TITRE I : PERSONNEL DE DIRECTION.
- Décret n°58-989 du 28 août 1958
Art. 1, Art. 25, Sct. TITRE I : PERSONNEL DE DIRECTION., Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 23, Art. 24

En vigueur depuis le 25 février 2010

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre du budget est chargé de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2010-167 du 23 février 2010

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du jeudi 25 février 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2010-167 du 23 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6