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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 modifiée relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-911 du 21 octobre 1999 modifié portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 7 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 2-1
1 version
1 modifié
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-911 du 21 octobre 1999Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux emplois de direction de l'Ecole nationale d'administration, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-911 du 21 octobre 1999Sct. Section 1 : Dispositions permanentes., Sct. Section 2 : Dispositions transitoires., Art. 6, Art. 7
1 version
6 modifiés
4 abrogés
Créé le 25 février 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les directeurs et adjoints en fonction à l' Institut national du service public à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.
2 versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°58-989 du 28 août 1958Art. 1, Art. 25, Sct. TITRE I : PERSONNEL DE DIRECTION., Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 9, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 23, Art. 24
1 version
11 abrogés
Créé le 25 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 février 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
En vigueur du jeudi 25 février 2010 au vendredi 31 décembre 2021