Créé le 10 octobre 1945 · Abrogé le 1 janvier 2022
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile
Abrogé par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 15
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Sur le rapport du ministre d'Etat et du ministre de l'éducation nationale,
Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 et 4 juin 1944 ;
Vu l'avis émis par l'Assemblée consultative dans sa séance du 22 juin 1945 ;
Le conseil d'Etat entendu,
Créé le 10 octobre 1945 · Abrogé le 1 janvier 2022
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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Titre Ier : Des instituts d'études politiques
Abrogé22 juin 2000Titre II : De l'école nationale d'administration
Abrogé1 janvier 2022Titre III : Du centre de hautes études administratives
Abrogé1 janvier 2022Titre IV : Du statut de certains fonctionnaires
Abrogé1 janvier 2022Titre VI : Dispositions diverses
Abrogé1 janvier 2022C. DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire de la République française :
Le ministre d'Etat,
JULES JEANNENEY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre des travaux publics, ministre des affaires étrangères par intérim,
RENE MAYER.
Le ministre de l'intérieur,
A. TIXIER.
Le ministre de la guerre,
A. DIETHELM.
Le ministre de la marine,
LOUIS JACQUINOT.
Le ministre de l'air,
CHARLES TILLON.
Le ministre des finances et de l'économie nationale,
R. PLEVEN.
Le ministre de la production industrielle,
ROBERT LACOSTE.
Le ministre de l'agriculture,
TANGUY PRIGENT.
Le ministre du ravitaillement,
CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,
RAOUL DAUTRY.
Le ministre de l'éducation nationale,
RENE CAPITANT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale,
ALEXANDRE PARODI.
Le ministre des travaux publics et des transports,
RENE MAYER.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones,
EUGENE THOMAS
Le ministre de la santé publique,
FRANçOIS BILLOUX.
Le ministre des colonies,
P. GIACOBBI.
Le ministre de l'information,
JACQUES SOUSTELLE.
Le ministre des prisonniers, déportés et réfugiés,
HENRI FRENAY
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mercredi 10 octobre 1945 au vendredi 31 décembre 2021