Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002

Article 2

Jamais entré en vigueur

Créé le 12 janvier 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

L'Institut national du service public a pour missions :

1° La formation initiale de fonctionnaires français ou étrangers ;

2° La formation professionnelle tout au long de la vie et le perfectionnement de fonctionnaires français et étrangers ;

3° L'organisation des concours d'entrée à l'école ;

4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements de l' Institut national du service public ;

5° La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offres internationaux ;

6° La formation, ainsi que la préparation aux concours, dans les domaines de compétence des organisations européennes, notamment celles relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens ;

7° La recherche, l'expertise et la publication, notamment en prospective administrative et en droit et administration comparés.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

L'Institut national du service publica pour missions :

1° La formation initiale de fonctionnaires français ou étrangers ;

2° La formation professionnelle tout au long de la vie

3° L'organisation des concours d'entrée à l'école ;

4° La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements de l'Institut national du service public;

5° La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans

6° La formation, ainsi que la préparation aux concours, dans

7° La recherche, l'expertise et la publication, notamment en prospective

En vigueur du jeudi 25 février 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2010-167 du 23 février 2010art. 1

L'Ecole nationale d'administration a pour missions :

La formation initiale de fonctionnaires français ou étrangers ;

La formation professionnelle tout au long de la vieet le perfectionnement de fonctionnaires français et étrangers ;

3° L'organisation des concours d'entrée à l'école ;

La préparation à ces concours et, à ce titre, l'organisation de préparations destinées à permettre la diversification des recrutements de l'Ecole nationale d'administration ;

5° La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offres internationaux ;

La formation, ainsi que la préparation aux concours, dans les domaines de compétence des organisations européennes, notamment celles relevant de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que sur toute question concernant la coopération et le développement des relations entre les Etats européens ;

7° La recherche, l'expertise et la publication, notamment en prospective administrative et en droit et administration comparés.

En vigueur du mercredi 20 avril 2005 au mercredi 24 février 2010

L'Ecole nationale d'administration a pour missions :

a) La formation initiale de fonctionnaires français ou étrangers

;

b) La formation permanente et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers;

c) La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offres internationaux ;

d) La recherche, l'expertise et la publication, notamment en prospective administrative et en droit et administration comparés.

En vigueur du samedi 12 janvier 2002 au mardi 19 avril 2005

L'Ecole nationale d'administration a pour missions :

a) La formation initiale de fonctionnaires français telle que définie à l'

article 5

de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée ;

b) La formation permanente de fonctionnaires français et le perfectionnement de fonctionnaires étrangers ayant reçu dans leur pays d'origine une formation initiale complète et acquis une expérience professionnelle ;

c) La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offre internationaux ;

d) La recherche et la publication dans ces différents domaines, notamment en droit et administration comparés.