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Décret n°58-989 du 28 août 1958

Article 25

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Article 25

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 23 octobre 1958 · Abrogé le 25 février 2010

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 1958 au mercredi 24 février 2010

Source : Légifrance