Décret n°2010-167 du 23 février 2010

Article 4

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Article 4

Les directeurs et adjoints en fonction à l' Institut national du service public à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.

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En vigueur depuis le 25 février 2010 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Maintien des emplois à l'Institut national du service public

Résumé. Les directeurs et adjoints de l'Institut national du service public conservent leur poste, leur échelon et leur ancienneté.

Les directeurs et adjoints en fonction à l' Institut national du service public à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leur emploi, gardent le bénéfice de l'échelon et de l'indice qu'ils ont atteints et conservent l'ancienneté acquise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public pour les directeurs et adjoints en fonction.

En vigueur du jeudi 25 février 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance