Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R313-35-11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, Art. R313-35-9, Art. R313-35-10, Art. R313-35-8, Art. R313-35-5, Art. R313-35-3, Art. R313-35-4, Art. R313-35-1, Art. R313-35-2, Art. R313-35-7, Art. R313-35-6

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Modification des règles de fonctionnement d'une agence nationale

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de contrôle de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en supprimant certaines dispositions et en recentrant le texte sur le contrôle financier et les attributions du directeur général.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de constructionCode de la construction et de l'habitationArt. R313-35-9 : Comptabilité des agences selon les usages du commerce
→ Version 2 : Suppression des dispositions relatives au directeur général
Code de la construction et de l'habitationArt. R313-35-10 : Contrôle financier de l'agence de logement
→ Version 2 : Changement de sujet
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, Art. R313-35-9, Art. R313-35-10, Art. R313-35-8, Art. R313-35-5, Art. R313-35-3, Art. R313-35-4, Art. R313-35-1, Art. R313-35-2, Art. R313-35-7, Art. R313-35-6

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