Article R313-35-11
Abrogé depuis le 2010-12-27 par Décret n°2010-1617 du 23 décembre 2010 - art. 1
La comptabilité de l'agence nationale est tenue et ses opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article R313-35-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 3 avril 1988
Abrogé le lundi 27 décembre 2010
La comptabilité de l'agence nationale est tenue et ses opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce.