Article R313-35-9
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 6
La comptabilité de l'agence est tenue et ses opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce.
2 versions
Code de la construction et de l'habitation
Article R313-35-9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 27 décembre 2010
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
La comptabilité de l'agence est tenue et ses opérations comptables sont exécutées suivant les usages du commerce.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 3 avril 1988
Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur général nommé pour trois ans par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil d'administration.
Le directeur général dirige l'ensemble des services ;
Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
Il nomme et licencie le personnel ;
Il liquide les dépenses de l'agence ; il liquide et met en recouvrement les recettes ; il donne tous reçus, quittances et décharges ;
Il prépare les réunions du conseil d'administration et donne son avis sur l'ordre du jour des séances ;
Il rend compte au conseil des activités de l'agence ;
Il peut recevoir toute délégation de pouvoirs du président, sauf dans les matières pour lesquelles celui-ci a reçu une délégation.