A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 13 → Version 2
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 13
Décret n°2010-1516 du 8 décembre 2010
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983
Art. 13