L'article 9 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les délibérations sur les matières énumérées au 3° bis de l'article 8 ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres de tutelle. » ;

2° Au début du troisième alinéa, le mot : « Toutefois » est supprimé.