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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'approbation des délibérations
Résumé. Les délibérations de certaines collectivités doivent maintenant être approuvées par le représentant de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 9 : Exécution des délibérations du conseil d'administration
→ Version 5 : Modification des conditions d'exécution des délibérations
→ Version 5 : Modification des conditions d'exécution des délibérations
- Décret n°83-975 du 10 novembre 1983Art. 9