L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « la majorité des membres en exercice est présente » sont remplacés par les mots : « la moitié de ses membres est présente ou représentée par un membre ayant reçu mandat ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. » ;

2° Au troisième alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres participant à la délibération dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »