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Décret n°2010-139 du 10 février 2010

relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 1er juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles clés au sein du Conseil général

Résumé. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux a trois postes clés : le vice-président dirige les travaux, les présidents de section organisent leur partie respective, et le secrétaire général gère les ressources.

Au sein du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général.
Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux assure la direction du conseil. A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition.
Les présidents de section du conseil organisent les travaux des sections.
Le secrétaire général gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Détachement des fonctionnaires dans le Conseil général

Résumé. Les fonctionnaires nommés dans certains postes du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont détachés de leur corps d'origine pour une durée maximale de six ans.

Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable, sans que la durée d'occupation d'un même poste ne puisse excéder six ans.

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Nominations dans le Conseil général de l'alimentation

Résumé. Les postes clés du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont occupés par des hauts fonctionnaires expérimentés, nommés pour trois ans renouvelables.

Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Échelons uniques pour certains postes du Conseil général

Résumé. Les postes de vice-président, président de section et secrétaire général du Conseil général de l'alimentation ont un seul échelon.

Les emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comportent chacun un échelon unique.

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Détachement et nomination des fonctionnaires au Conseil général de l'agriculture

Résumé. Les fonctionnaires détachés sur certains emplois du Conseil général de l'agriculture conservent le droit d'être nommés à ces postes, avec une période transitoire jusqu'en 2014 pour certains ingénieurs.

Les fonctionnaires détachés sur un emploi en application des articles 2 (Sélection stricte pour les postes clés du Conseil général de l'agriculture) ou 4 (Nominations transitoires dans le Conseil général de l'agriculture) du décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux conservent à titre personnel vocation à être nommés sur les emplois régis par le présent décret.
A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2014, les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts de classe normale ayant atteint le troisième échelon de leur grade peuvent également être nommés sur des emplois régis par le présent décret.
Les fonctionnaires nommés en application de l'alinéa précédent conservent à titre personnel vocation à occuper l'un des emplois régis par le présent décret après le 1er janvier 2014.

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Suppression des règles de nomination et d'échelonnement pour les postes dirigeants du Conseil général

Résumé. Les règles de nomination et d'échelonnement des postes dirigeants du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exécution d'un décret et abrogation

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et abroge un ancien décret.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur du samedi 13 février 2010 au samedi 31 décembre 2022

Décret n°2010-139 du 10 février 2010
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Article 5
Article 6
Article 7