relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Abrogé13 février 2010
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique,
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Nominations au Conseil général de l'agriculture
Résumé. Les nominations pour certains postes importants au Conseil général de l'agriculture sont faites par un arrêté du ministre de l'agriculture.
Les nominations aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Sélection stricte pour les postes clés du Conseil général de l'agriculture
Résumé. Les postes importants du Conseil général de l'agriculture sont réservés à des hauts fonctionnaires expérimentés.
Le vice-président, les vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commission et le secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.
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Échelons uniques pour certains postes au Conseil général de l'agriculture
Résumé. Certains postes importants au Conseil général de l'agriculture ont un seul niveau hiérarchique.
Les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux comportent chacun un échelon unique.
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Nominations transitoires dans le Conseil général de l'agriculture
Résumé. Pendant un an, certains hauts fonctionnaires peuvent être nommés à des postes importants dans un conseil agricole.
A titre transitoire et pendant une période d'un an suivant la publication du présent décret, des ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, des inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe normale et des inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe peuvent être nommés dans les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
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Suppression de deux décrets sur les nominations dans des conseils spécialisés
Résumé. Un décret de 2006 supprime deux anciens décrets de 2002 concernant les nominations dans des conseils spécialisés.
Le décret n° 2002-989 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le décret n° 2002-990 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont abrogés.
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.