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Décret n°2006-486 du 26 avril 2006

Article 2

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Article 2

Le vice-président, les vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commission et le secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 2006 · Abrogé le 13 février 2010

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Sélection stricte pour les postes clés du Conseil général de l'agriculture

Résumé. Les postes importants du Conseil général de l'agriculture sont réservés à des hauts fonctionnaires expérimentés.

Le vice-président, les vice-présidents délégués, les présidents de mission permanente, les présidents de section, les présidents de commission et le secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle et les inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe ayant atteint l'échelon spécial de leur grade.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au vendredi 12 février 2010

En vigueur du vendredi 28 avril 2006 au mercredi 30 septembre 2009

Source : Légifrance