Décret n°2010-139 du 10 février 2010

Article 7

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Article 7

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Exécution d'un décret et abrogation

Résumé. Le décret charge deux ministres de son exécution et abroge un ancien décret.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 février 2010 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance