Code de la consommation

Article R336-5

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Abrogé15 juillet 2017

Créé le 1 novembre 2010

Les articles R. 331-1, R. 331-3 et R. 335-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 15 juillet 2017

Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au vendredi 14 juillet 2017

Créé parDécret n°2010-1304 du 29 octobre 2010art. 8