Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique au 1er novembre 2009.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et du budget de son application à partir du 1er novembre 2009.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique au 1er novembre 2009.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance