Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-663 du 29 mai 1997

Art. 4

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Ajout de justificatifs pour les dépenses et recettes des casinos

Résumé. Les casinos doivent fournir des justificatifs pour leurs dépenses et recettes, vérifiés par le trésorier-payeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 4 → Version 2
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Art. 4

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