Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de l'intérieur fixe les conditions de déclaration, de contrôle et de paiement des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les prélèvements spécifiques aux jeux de casinos

Résumé. Un décret du 29 octobre 2010 précise comment déclarer, contrôler et payer les taxes spécifiques des casinos.

Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de l'intérieur fixe les conditions de déclaration, de contrôle et de paiement des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance