Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-79

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Précision des modalités de contrôle des recettes supplémentaires des casinos

Résumé. Le décret précise les règles de contrôle et de rectification des recettes supplémentaires des casinos.

A modifié les dispositions suivantes :

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