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Précision des modalités de contrôle des recettes supplémentaires des casinos
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D2333-79
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance