Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des contrôles comptables et matériels par le trésorier-payeur général
Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le trésorier-payeur général de faire des contrôles comptables et matériels à tout moment.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 20
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 20