Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-663 du 29 mai 1997

Art. 20

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Suppression des contrôles comptables et matériels par le trésorier-payeur général

Résumé. Le décret supprime la possibilité pour le trésorier-payeur général de faire des contrôles comptables et matériels à tout moment.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-663 du 29 mai 1997Art. 20
- Décret n°97-663 du 29 mai 1997
Art. 20

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