Décret n°2010-1300 du 29 octobre 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2333-82-2, Art. D2333-82-3

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Création d'articles sur la comptabilité des casinos

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la comptabilité des casinos et les déclarations de prélèvements.

A modifié les dispositions suivantes :

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