Décret n°97-663 du 29 mai 1997

Article 20

Créé le 1 juin 1997

Le trésorier-payeur général peut à tout moment, même après la fixation du montant de l'abattement, faire procéder sur place aux contrôles comptables et matériels permettant de s'assurer du bien-fondé des demandes visées à l'article 14 ci-dessus et de l'application des dispositions décrites à l'article 18 ci-dessus. Ces contrôles sont effectués dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé du budget.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au samedi 31 octobre 2009