Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles budgétaires pour les recettes des services de police
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-200 du 5 mars 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2008-255 du 12 mars 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3