Décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-200 du 5 mars 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Décret n°2008-255 du 12 mars 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles budgétaires pour les recettes des services de police

Résumé. Le décret supprime les règles sur le rattachement des recettes de services de police au budget du ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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