Décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010

Article 2

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Article 2

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Ouverture des crédits selon une procédure spécifique

Résumé. Les crédits pour certaines prestations sont ouverts selon une procédure spécifique.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance