Décret n°97-200 du 5 mars 1997

Article 1

Créé le 7 mars 1997

Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1298 du 28 octobre 2010art. 3

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au samedi 30 octobre 2010

Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police.