Décret n°97-200 du 5 mars 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 31 octobre 2010

Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance