Créé le 15 mars 2008 · Abrogé le 31 octobre 2010
Sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mars 2008 susvisé (Services payants du ministère de l'intérieur)Art. 1Services payants du ministère de l'intérieurCertains services du ministère de l'intérieur peuvent être payants pour des activités comme la vente de documents, l'organisation d'événements ou la formation..
Créé le 15 mars 2008 · Abrogé le 31 octobre 2010
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Créé le 15 mars 2008 · Abrogé le 31 octobre 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.