Décret n°97-200 du 5 mars 1997

Article 2

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Article 2

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget fixe les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'

article 1er

du présent décret.

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Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 31 octobre 2010

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget fixe les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance