Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 31 octobre 2010
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget fixe les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Décret n°97-200 du 5 mars 1997
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget fixe les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'
article 1er
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 31 octobre 2010
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget fixe les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010
En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au samedi 30 octobre 2010
Source : Légifrance