Abrogé31 octobre 2010
Créé le 7 mars 1997
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget fixe les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Décret n°97-200 du 5 mars 1997
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010
En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au samedi 30 octobre 2010
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget fixe les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'
article 1er
du présent décret.