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Décret n°2008-255 du 12 mars 2008

Article 1

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Article 1

Sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mars 2008 susvisé (Services payants du ministère de l'intérieur).

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Créé le 15 mars 2008 · Abrogé le 31 octobre 2010

Sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mars 2008 susvisé (Services payants du ministère de l'intérieur).

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En vigueur du samedi 15 mars 2008 au samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance