Créé le 15 mars 2008 · Abrogé le 31 octobre 2010
Sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 12 mars 2008 susvisé (Services payants du ministère de l'intérieur).