Abrogé31 octobre 2010
Créé le 15 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-255 du 12 mars 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010
En vigueur du samedi 15 mars 2008 au samedi 30 octobre 2010
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.