Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 31 octobre 2010
Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police.
Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 31 octobre 2010
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget fixe les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'article 1er du présent décret.
Créé le 7 mars 1997 · Abrogé le 31 octobre 2010
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.