Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°97-200 du 5 mars 1997

Abrogé31 octobre 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police,

Article 1

Abrogé31 octobre 2010

Créé le 7 mars 1997

Est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public le produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police.

1 version

Article 2

Abrogé31 octobre 2010

Créé le 7 mars 1997

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget fixe les modalités de rattachement au budget du ministère de l'intérieur des sommes mentionnées à l'article 1er du présent décret.

1 version

1 cité

Article 3

Abrogé31 octobre 2010

Créé le 7 mars 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1298 du 28 octobre 2010art. 3

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au samedi 30 octobre 2010

Décret n°97-200 du 5 mars 1997
Article 1
Article 2
Article 3