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Décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010

portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des recettes des services de police et de gendarmerie

Résumé. Ce décret organise comment l'argent gagné par la police et la gendarmerie est utilisé dans le budget de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée, notamment son article 17-III ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Attribution des revenus des prestations spéciales de police et gendarmerie

Résumé. L'argent gagné par la police et la gendarmerie pour des services spéciaux va dans le budget du ministère de l'intérieur.

Les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées aux articles 1er du décret du 5 mars 1997 et du décret du 12 mars 2008 susvisés sont attribués au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Ouverture des crédits selon une procédure spécifique

Résumé. Les crédits pour certaines prestations sont ouverts selon une procédure spécifique.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.

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Suppression des règles budgétaires pour les recettes des services de police

Résumé. Le décret supprime les règles sur le rattachement des recettes de services de police au budget du ministère de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Le ministre du budget est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 octobre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010
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Article 2
Article 3
Article 4