Décret n°97-200 du 5 mars 1997

Article 3

Créé le 7 mars 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1298 du 28 octobre 2010art. 3

En vigueur du vendredi 7 mars 1997 au samedi 30 octobre 2010

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.