Article précédent

Article suivant

Décret n°2008-255 du 12 mars 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2008 au samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance