Code du sport

Article L131-21

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Article L131-21

Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'

article L. 131-14

(

Règles pour les fédérations sportives délégataires

)

Art. L.131-14

Règles pour les fédérations sportives délégataires

Une seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats.

peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'

article L. 131-20

(

Suspension des actes illégaux des fédérations sportives

)

Art. L.131-20

Suspension des actes illégaux des fédérations sportives

Le ministre peut demander la suspension d'un acte illégal d'une fédération sportive dans un délai d'un mois.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions des fédérations sportives

Résumé. Si tu es blessé par une décision d'une fédération sportive, tu peux demander au ministre des sports d'intervenir dans les deux mois.

Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 131-20 (Suspension des actes illégaux des fédérations sportives).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance