En vigueur depuis le 25 mai 2006
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Recours contre les décisions des fédérations sportives
Sans préjudice des recours directs dont elle dispose, toute personne physique ou morale qui s'estime lésée par une décision individuelle prise dans le cadre de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires) peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au ministre chargé des sports de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 131-20 (Suspension des actes illégaux des fédérations sportives).