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Paragraphe 2

Contenu et durée de la surveillance judiciaire

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Article D147-40

Transmission du dossier individuel au juge de l'application des peines

Code de procédure pénale

Article D147-39

Article D147-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe de la date de fin de la surveillance judiciaire des personnes dangereuses

Résumé Le tribunal décide quand finit la surveillance d'une personne dangereuse en fonction des réductions de peine non annulées.

Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du champ d’application

Résumé des changements Le texte simplifie le champ d’application en supprimant les références au « crédit de réduction de peine » et aux « réductions supplémentaires », ne laissant que les réductions totales non retirées.

Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité des réductions de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, il peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction du pouvoir d’établissement d’une date finale au seul tribunal

Résumé des changements La modification retire l’option pour les juges ; désormais seul le tribunal de l’application des peines peut fixer une date précise pour mettre fin à la surveillance judiciaire.

En vigueur à partir du vendredi 29 octobre 2010

Lorsque le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité du crédit de réduction de peine et des réductions supplémentaires de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, le tribunal peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 31 mars 2006

Lorsque le juge ou le tribunal de l'application des peines décide que la surveillance judiciaire portera sur la totalité du crédit de réduction de peine et des réductions supplémentaires de peine dont la personne a bénéficié et qui n'ont pas fait l'objet d'un retrait, le juge ou le tribunal peut fixer dans sa décision la date à laquelle la surveillance judiciaire prendra fin et non la durée de cette mesure.