A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D48-4 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D49-23 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D49-26 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D49-59 → Version 3
-Code de procédure pénaleArt. D48-4, Art. D49-23, Art. D49-26, Art. D49-59
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-71 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D115-2 → Version 3Code de procédure pénaleArt. D129 → Version 3
-Code de procédure pénaleArt. D49-71, Art. D115-2, Art. D129
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D138 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D142 → Version 6
-Code de procédure pénaleArt. D138, Art. D142
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D136 → Version 4Code de procédure pénaleArt. D147-35 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-37 → Version 3Code de procédure pénaleD147-2
-Code de procédure pénaleArt. D136, Art. D147-35, Art. D147-37, D147-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D147-37-1 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-38 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D147-39 → Version 2
-Code de procédure pénaleArt. D147-37-1, Art. D147-38, Art. D147-39
1 version
16 modifiés