A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D48-4, Art. D49-23, Art. D49-26, Art. D49-59 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D49-71, Art. D115-2, Art. D129 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D138, Art. D142 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D136, Art. D147-35, Art. D147-37, D147-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. D147-37-1, Art. D147-38, Art. D147-39 > >

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions des articles D. 147-30-14, D. 147-30-15 et D. 147-30-16, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.